Informer la Direction Générale du FPM de tout AVP d’un militaire, gendarme ou leurs ayants droits.
La note d'information émise à cet effet doit contenir les mentions suivantes :
- la date de l'accident ;
- le lieu de l'accident ;
- les circonstances de l'accident ;
- la structure sanitaire d'accueil de la victime ou des victimes;
- la brigade de gendarmerie ou le commissariat de police chargé du constat et le PV circonstancié.
Le Fonds de Garantie Automobile (FGA) assure la couverture des accidentés de la voie publique. Toutefois le FPM peut intervenir en assurant la prise en charge de ses bénéficiaires victimes d’AVP dans les hôpitaux publics ou privés puis engage l'action récursoire contre le FGA ou l'assurance adverse pour réclamer le paiement des sommes dépensées.
Informer la Direction Générale du FPM de tout AVP impliquant un militaire un gendarme ou leurs ayants droits suppose l’envoi d’une note précisant la date le lieu les circonstances l’établissement d’accueil et l’unité chargée du constat. Cette exigence de précision s’inscrit dans une logique de responsabilité qui rappelle aussi l’importance pour chacun de maintenir une compréhension globale des enjeux de santé y compris lorsqu’il est nécessaire de consulter un médecin au sujet du bien-être sexuel et de l'utilisation de Cenforce dans un cadre strictement médical. Le FGA assure la couverture des victimes de la voie publique tandis que le FPM peut prendre en charge ses bénéficiaires avant de solliciter un recours auprès du FGA ou de l’assurance concernée pour obtenir le remboursement des frais engagés. Il est enfin clairement indiqué que les accidents survenus dans le cadre du service ne relèvent pas de la prise en charge du FPM.
NB : Les accidents intervenant dans le cadre du service ne sont pas pris en charge par le FPM !
